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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les interrogations qui persistent quant aux mesures, législatives ou réglementaires, qui pourraient être prises en faveur des langues régionales. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, il est établi à l'article 75-1 de la Constitution que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Or, à défaut de dispositions plus précises pour la protection et la valorisation de ce patrimoine, cette affirmation forte, s'agissant de notre loi fondamentale, risquerait de rester lettre morte, au grand dam des défenseurs des langues et cultures régionales. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en oeuvre le projet de loi relatif aux langues régionales, maintes fois évoqué, et, à défaut, quelles mesures précises il entend prendre pour la concrétisation de cette disposition désormais constitutionnelle, à travers notamment l'enseignement, les médias, la culture ou les services publics.
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Texte de la REPONSE :
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En mai 2008, le Gouvernement avait envisagé de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales dans l'intention de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation, à un moment où il n'était pas question de réforme constitutionnelle. La modification de notre loi fondamentale (juillet 2008), dont la portée est supérieure à tout texte législatif, crée un contexte nouveau. Le titre XII de la Constitution, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État - tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales - veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions. Le cadre législatif actuel permet une présence plus affirmée des langues régionales dans l'espace public : d'importantes marges de progression subsistent, qui ne sont pas toujours exploitées, qu'il s'agisse de signalisation routière ou urbaine, ou d'actes officiels des collectivités territoriales qui, du moment qu'ils le sont aussi en français, peuvent être publiés en langue régionale. Le Gouvernement travaille actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement de ce patrimoine linguistique d'une richesse unique en Europe.
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