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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenants-colonels de réserve nommés médecins en chef avant le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007. En introduisant la possibilité d'un avancement d'échelon de solde pour les réservistes, le décret du 5 octobre 2007 lie l'accession au port des galons de colonel pour les réservistes à l'obtention du quatrième échelon de solde au grade de médecin en chef. Cependant, ce texte ne comporte pas de dispositions transitoires. Il n'envisage pas le cas des médecins en chef de réserve déjà nommés avant sa publication. Il engendre de ce fait une situation d'iniquité entre les réservistes qui étaient déjà médecins en chef depuis plusieurs années avant la mise en place d'un avancement d'échelon et leurs camarades plus jeunes. À titre d'exemple, un médecin de réserve nommé médecin en chef en 2004 n'a commencé à bénéficier d'un avancement d'échelon qu'à partir de 2008 (sous condition d'effectuer 30 jours de service sous CESR par an). Les activités effectuées entre 2004 et 2008 sont ainsi perdues pour son avancement. Dans le contexte de la montée en puissance de la réserve militaire opérationnelle, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces praticiens, dans un souci d'équité et de cohérence.
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Texte de la REPONSE :
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Avant 2008, les réservistes opérationnels devaient accomplir des durées d'activité identiques à celles des militaires d'active pour bénéficier d'un avancement d'échelon. Il leur fallait alors effectuer 365 jours de réserve pour valider une année de services militaires. Afin de renforcer l'intégration de la réserve à l'armée active, l'article 22 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Ces dispositions sont codifiées à l'article R. 4221-25 du code de la défense) a été modifié par l'article 15 du décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, pour créer un avancement d'échelon spécifique pour la réserve opérationnelle : une durée d'activité supérieure ou égale à 30 jours, effectuée durant 12 mois consécutifs, équivaut à un an de services militaires. Les réservistes opérationnels bénéficient des effets de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2008. Compte tenu du principe de non-rétroactivité, cette mesure ne peut s'appliquer aux activités accomplies avant cette date. Celles-ci demeurent prises en compte suivant les règles antérieures au décret du 5 octobre 2007 précité. L'avancement de grade est, s'agissant du corps des praticiens et de celui des militaires et techniciens des hôpitaux des armées, lié statutairement à l'échelon détenu. En effet, l'article 33 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées dispose que « pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de : 1. Un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ; 2. Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ; 3. Un an dans le 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ; 4. Deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services ». À l'instar des praticiens des armées d'active, l'avancement de grade des praticiens des armées de réserve était lié à l'avancement d'échelon. Ce dispositif ne favorisait donc pas l'accès au grade supérieur des réservistes opérationnels. Le ministère de la défense a remédié à cette difficulté avec l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieure dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées (SSA), pris sur le fondement de l'article R. 4221-23 du code de la défense. Cet article dispose en effet qu'un « arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée (...), les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur ». L'arrêté du 17 juillet 2009 permet de dissocier l'avancement au grade ou à la classe supérieurs, qui est fonction notamment du nombre d'années passées sous contrat d'engagement à servir dans la réserve, de l'avancement d'échelon qui est fonction du nombre de jours d'activité effectués. Grâce à ces dispositions, le principe d'intégration du personnel de réserve du SSA et de son rattachement à l'un des corps du personnel d'active est ainsi préservé. L'ancienneté acquise antérieurement au 1er janvier 2008 est prise en compte pour l'avancement au grade ou à la classe supérieurs.
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