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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation concernant l'assainissement non collectif. En effet les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs à l'assainissement non collectif ont modifié certaines dispositions financières concernant le paiement de la redevance. Plusieurs cas sont prévus : pour les immeubles de moins de huit ans, le contrôle de bonne exécution est facturé au propriétaire ; pour les immeubles de plus de huit ans, le contrôle de bon fonctionnement est facturé à l'occupant (propriétaire ou locataire) et le propriétaire est destinataire du résultat ; pour les ventes d'immeuble, le contrôle est facturé au demandeur. Ainsi, alors que la prestation est la même, une différence a été introduite entre les redevables selon que les immeubles ont plus ou moins de huit ans. Les usagers ne comprennent pas cette distinction. En outre cette réglementation crée un précédent en matière de charges locatives : ainsi un locataire pourrait être amené à financer un contrôle dont le résultat sera destiné au propriétaire de l'immeuble et que ce dernier pourra utiliser en cas de vente. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, s'il envisage de corriger rapidement cette réglementation afin de remédier à ses incohérences et aux incompréhensions qu'elles génèrent et, d'autre part, s'il envisage que le redevable soit le propriétaire, quel que soit le cas de figure, de sorte que, mis à part le contrôle initial, les contrôles pourraient être le cas échéant intégrés aux charges locatives.
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Texte de la REPONSE :
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Les modifications introduites par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont de nature à lever les inquiétudes relatives à la disparité entre redevables en matière d'assainissement non collectif en clarifiant la mission de contrôle sans distinction d'âge de l'installation. Elles prescrivent un examen de la conception et une vérification de l'exécution pour les installations neuves, une vérification de fonctionnement et d'entretien pour les installations existantes, et un contrôle périodique pour celles ayant déjà fait l'objet d'au moins un contrôle. Par ailleurs, l'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la redevance « comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part couvrant les charges d'entretien de celles-ci ». Les usagers concernés par la part représentative des prestations d'entretien sont les titulaires de l'abonnement au service public de l'eau ou, à défaut, les propriétaires du fonds de commerce ou de l'immeuble. Cette part peut toutefois incomber au propriétaire avec possibilité, pour ce dernier, d'en répercuter le montant sur les charges locatives. La part de la redevance d'assainissement non collectif afférente au contrôle de la conception, à l'implantation, à la bonne exécution ainsi qu'au fonctionnement conforme des installations est, quant à elle, facturée au propriétaire de l'immeuble. Les difficultés relatives aux modalités de recoeuvrement de la redevance d'assainissement non collectif ont été identifiées par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et négociations sur le climat. Des réflexions visant à faciliter le fonctionnement du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et à régler les litiges entre les locataires et les propriétaires, mais également entre les usagers et la collectivité, sont engagées. Les modifications réglementaires rendues nécessaires par l'adoption de la loi susvisée permettront d'apporter les clarifications appropriées.
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