13ème législature

Question N° : 79493	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5956
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9690
	Date de changement d'attribution :  13/07/2010
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	tarifs
Analyse :	prix au litre. mention. obligation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'affichage des prix du litre d'eau sur les factures. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un affichage du prix du litre d'eau sur la facture des usagers à partir du 1er janvier 2010. Or, en l'état actuel des choses, ce prix ne figure sur aucune facture. Par conséquent, il souhaiterait savoir si un arrêté sera prochainement publié pour pallier ce manque et si le prix au litre sera calculé à partir de la consommation réelle de chaque ménage ou sur une moyenne de 120 m3.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le prix du litre d'eau doit apparaître sur la facture d'eau et d'assainissement à compter du 1er janvier 2010. Cette disposition impose une modification du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées. Compte tenu des différentes modalités possibles d'affichage du prix au litre pouvant avoir un impact sur les relations entre les services de l'eau et les usagers, ainsi que sur les systèmes de facturation des exploitants de ces services, le projet d'arrêté, en cours de rédaction, sera soumis, notamment, à la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) et du Comité national de l'eau (CNE) au dernier trimestre 2010.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O