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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Le quatrième alinéa de cet article dispose désormais que « l'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place ». Le recours au vote par voie électronique, rendu possible par la loi, devra faire l'objet de mesures réglementaires d'application garantissant le secret, la sécurité et l'effectivité du vote par voie électronique, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Ces mesures réglementaires, qui définiront les conditions de mise en oeuvre du vote électronique et qui sont à l'étude, devront être soumises pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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