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Texte de la QUESTION :
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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le caractère invérifiable des machines à voter électroniques NEDAP, de fabrication néerlandaise de Saint-Laurent-du-Var. En effet, des protestations d'électeurs ont aboutit à la suspension de la diffusion de ces machines et à leur mise en sursis en France jusqu'aux élections européennes. Il souhaiterait savoir si le ministère de l'intérieur dispose, à ce jour, de machines à voter électroniques vérifiables par les électeurs qui en feraient la demande.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur le caractère vérifiable par les électeurs qui en feraient la demande des machines à voter électroniques NEDAP. Aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, « les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ». Cet agrément atteste que la machine à voter est apte à assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des opérations de vote. Concernant la machine à voter citée par l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 17 novembre 2003, approuvé le règlement technique fixant les modalités d'agrément des machines à voter NEDAP. De plus, le Conseil d'État a considéré dans une décision du 13 février 2009, « Association pour le contrôle citoyen des moyens de vote », qu'il ne pouvait être considéré que la décision d'agrément prise par le ministre méconnaissait les articles L. 63 et L. 67 du code électoral, qui prévoient les contrôles des opérations de vote. Enfin, les machines à voter ont été utilisées lors des élections régionales des 14 et 21 mars 2010. Une circulaire aux maires des communes utilisant cette modalité de votation a défini un cadre permettant de recourir aux machines de manière juridiquement sûre et garantissant l'égalité de traitement entre candidats. Aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter n'a pour le moment été porté à la connaissance des autorités de l'État.
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