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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de lait. La désactivation des différents outils de gestion des marchés, décidée dans le cadre du bilan de santé de la PAC, conjuguée à une crise économique mondiale d'une gravité sans précédent, ont provoqué une baisse drastique des revenus des producteurs de lait partout en Europe. À cela s'ajoute l'abaissement de la barrière de protection que constituait le régime des quotas pour les producteurs, qui sera supprimée en 2015, après une période de "sortie en douceur". Dans ce contexte dégradé, les velléités d'intégration de nombre d'entreprises peuvent légitimement inquiéter les agriculteurs. Or la refondation des relations commerciales entre producteurs et transformateurs passe nécessairement par une nouvelle formalisation de la relation contractuelle. Mais elle nécessite que les pouvoirs publics en garantissent le bon fonctionnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'agriculture française retrouve la voie de la croissance.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2010, le prix du lait est en hausse par rapport à l'an dernier grâce aux mesures prises par le Gouvernement et aux mesures communautaires demandées et obtenues par la France. Le 30 mars 2010, l'interprofession s'est engagée à définir de nouveaux indices d'évolution de marché. Pour être utile au renforcement de la compétitivité de nos entreprises, ces indices devront prendre en compte les écarts de compétitivité avec l'Allemagne et les coûts de production des producteurs français. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs notamment grâce à des contrats écrits et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'observatoire des prix et des marges. Ce projet de loi a fait l'objet d'une adoption par le Sénat le 29 mai 2010 en première lecture et est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Par ailleurs, l'attention du commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquin Almunia a été appelée sur l'absolue nécessité d'adapter le droit de la concurrence européen afin de renforcer le poids des producteurs laitiers face aux industriels et aux distributeurs. À l'échelle européenne, l'avenir de la Politique agricole commune (PAC) fait l'objet d'une grande vigilance. Le 10 décembre 2009, l'appel de Paris a été lancé pour une politique agricole et alimentaire commune forte, avec 21 autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles. Les axes politiques visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques au sein des filières de production, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. L'Espagne, qui assume la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2010, a repris à son compte cette dynamique et poursuit la réflexion sur l'avenir de la PAC.
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