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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 20, 27, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 institue une contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement des déchets issus de ces produits et prévoit que les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret. Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 et le décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 précisent ces modalités d'application. L'article 27 de la loi précitée a transposé en droit français les dispositions de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés d'États membres différents de l'Union européenne. Le décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004, publié au Journal officiel du 29 septembre 2004, précise les modalités d'application de ces dispositions. Pour les articles 71 à 75, il est indiqué dans la loi qu'« un décret en Conseil d'État précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article ». Les articles 71 à 75 étaient déjà précis, directement applicables, ce qui ne rendait les décrets en Conseil d'État relatifs à ces textes qu'éventuels. Un arrêté fixant les taux de frais de perception a été pris le 19 avril 2004 et publié au Journal officiel du 29 avril 2004. Les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 ont institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe fiscale sur les spectacles de variétés au profit du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et une taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé, en remplacement de la taxe parafiscale perçue au profit de ces organismes jusqu'au 31 décembre 2003. Le champ d'application de ces taxes a été défini par le décret n° 2004-117 du 4 février 2004.
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