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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités concrètes de cumul possible retraite publique-emploi privé. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, un agent public territorial peut-il poursuivre son activité professionnelle auprès de collectivités en assurant le même type de fonctions sous la forme cette fois d'une prestation assurée par une auto-entreprise ? Sous réserve que la collectivité décide que la mission ne sera plus assurée par un agent, mais qu'elle sera remplie au moyen d'une prestation de services (et donc soumise à l'application du code des marchés publics), rien ne semble, dans le droit de la fonction publique territoriale, ni dans la législation applicable à l'auto-entreprise y faire obstacle. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur ce point technique particulier.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions législatives et réglementaires relatives au cumul d'une pension personnelle de retraite et d'une rémunération d'activité ont été simplifiées, assouplies et rendues plus équitables lors de la réforme des retraites de 2003. Elles ont été à nouveau modifiées par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dans le sens d'une plus grande libéralisation. Les règles applicables aux retraités de la fonction publique sont fixées aux articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le cumul d'une pension des régimes de retraites des fonctionnaires et du revenu d'une activité effectuée dans le secteur privé est possible, sans limitation de montant. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, les fonctionnaires en activité ou ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions peuvent créer leur propre entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur. Ils peuvent bénéficier de ce dispositif dans le cadre d'un cumul d'activités ou d'un départ de l'administration disponibilité, démission, fin de contrat mais aussi dans le cadre de la retraite. En conséquence, un fonctionnaire retraité reprenant une activité professionnelle privée dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur peut être amené, le cas échéant, à fournir une prestation de services à une administration ou à une collectivité territoriale. Toutefois, il doit, comme tout agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, en informer par écrit son administration gestionnaire, laquelle peut être amenée à saisir la commission de déontologie chargée d'effectuer un contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé et d'interdire, le cas échéant, à un agent d'exercer une activité privée qui porterait atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou qui risquerait de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de son ancien service. Ce dispositif n'a toutefois pas vocation à être utilisé pour contourner les règles relatives au statut général de la fonction publique ou aux pensions des fonctionnaires. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant à ce qu'il ne soit pas détourné de son objectif et à éviter tout abus en la matière.
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