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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions administratives
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Analyse :
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recours pour excès de pouvoir. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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La base de données enregistrant les recours contentieux contre des décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche ne permet pas encore d'établir des statistiques très fines, et notamment pas de distinguer entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. Le nombre total de recours contentieux déposés devant les juridictions administratives à l'encontre du ministère de l'agriculture et de la pêche a été de 887 en 2005 et 869 en 2006. Le nombre de décisions défavorables à l'État (annulation de décisions ou octroi d'indemnités) exécutées par le ministère de l'agriculture et de la pêche ces mêmes années était de 195 en 2005 et 245 en 2006.
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