FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 79525  de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5975
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  énergies renouvelables
Analyse :  électricité produite. rachat. contribution au service public d'électricité. répartition
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'ouverture du marché des énergies renouvelables en France. En effet, l'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas le même pour tous les opérateurs. Ainsi EDF étant soumis à l'obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur lui en fait la demande, il est indemnisé au titre de la contribution pour service public de l'électricité. Cette compensation lui permet d'acheter de l'électricité verte à moindre coût tandis que les autres opérateurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent en payer le prix fort sans bénéficier d'un tel mécanisme. Cette situation est préjudiciable aux fournisseurs alternatifs qui doivent exercer leur activité sur un marché où la concurrence est libre et non faussée. Elle l'est également pour les opérateurs historiques qui sont soumis à un système lourd à gérer, sa répartition entre différents acteurs permettrait une meilleure gestion du service public de soutien à la filière renouvelable en France. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'ouverture du marché de l'énergie aux énergies renouvelables en France sont envisagées dans un proche avenir dans le souci de développer des énergies renouvelables et du respect des objectifs que la France s'est fixé, à savoir atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2020.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N