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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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juridictions administratives
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Analyse :
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recours pour excès de pouvoir. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de la défense le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes du ministère de la défense s'est élevé à 955 pour l'année 2005 et à 846 en 2006. Le nombre d'actes annulés par la juridiction administrative est passé de 204 à 196 sur la même période. Toutefois, il n'existe aucune corrélation entre la diminution du nombre des recours dirigés contre les actes des services du ministère déférés à la censure du juge administratif entre 2005 et 2006, et la baisse du nombre des annulations prononcées au cours de la même période, compte tenu des délais de jugement très variables des juridictions. Le coût occasionné par ces contentieux a été de 1 794 310 euros pour l'année 2005 et de 2 001 214 euros pour 2006. Cette évolution s'explique par l'augmentation des contestations du dispositif d'accompagnement social des restructurations et de ses conséquences financières.
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