13ème législature

Question N° : 7954	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6466
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions administratives
Analyse :	recours en excès de pouvoir. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bretagne N