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Texte de la REPONSE :
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Les propositions du rapport présenté par le professeur Guy Vallancien, Mmes Bérengère Crochemore et Annick Touba et M. Jean-Marc Juilhard, dressant « le bilan des maisons et pôles de santé », confortent la volonté du législateur qui, dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait une priorité de l'accessibilité des soins, notamment en incitant les médecins à s'installer sur les territoires déficitaires au regard de la démographie médicale. À ce titre, les maisons de santé représentent une des réponses les plus intéressantes au maintien d'une offre ambulatoire sur les territoires en cause. C'est pourquoi, dès 2008, une aide financière a été accordée par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) pour la création de 100 maisons de santé pluriprofessionnelles par an à hauteur de 50 000 EUR maximum par projet ou de 100 000 EUR dans les 215 quartiers de la « dynamique espoir banlieues ». Cette mesure a été reconduite pour 2010 et, pour renforcer ce dispositif, conformément à l'engagement du Président de la république (exprimé le 9 février 2010 lors de la clôture des assises des territoires ruraux). Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 10 mai 2010 a décidé de lancer un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluriprofessionnelles sur la période 2010-2013. Dans ce cadre, des financements d'État, complémentaires de ceux accordés par le FIQCS, pourront être octroyés aux maisons de santé. De plus, les maisons acceptant de participer aux expérimentations des nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé prévus à l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 bénéficient d'aides financières. Toutefois, seules sont éligibles au financement par le FIQCS les maisons de santé conformes à un référentiel en cours de finalisation. Ce référentiel rappelle, notamment, la nécessité de l'élaboration d'un projet de santé témoignant de l'exercice coordonné de la prise en charge et de la contractualisation avec les agences régionales de santé dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Il prévoit un financement modulé en fonction de certains critères correspondant à l'état d'évolution du projet. Au nombre de ces critères figure l'engagement des maisons de santé à accueillir et à encadrer des professionnels de santé en formation par un ou des maîtres de stage, ainsi qu'à aménager leurs conditions d'accueil. Enfin, la question du statut des maisons de santé est actuellement à l'étude au sein du ministère de la santé, visant à déterminer le ou les statuts qui seraient les mieux adaptés pour favoriser le fonctionnement des maisons de santé, le plus en adéquation possible avec les besoins et les attentes des usagers, d'une part, et les professionnels y exerçant, d'autre part.
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