|
Texte de la REPONSE :
|
En 2006, le nombre de recours exercés contre les actes pris par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales était de 11 817. Il a été de 14 346 pour l'année 2007 soit une hausse de 21,40 %. Ceci correspond à la tendance générale de la judiciarition de la société française. Les recours en excès de pouvoir contre les actes pris par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernent principalement les contentieux liés à l'exercice des pouvoirs de police administrative, notamment les retraits de points du permis de conduire, les contentieux de la fonction publique et de mise en jeu de la responsabilité de l'État. Le contentieux lié aux retraits de points du permis de conduire représente désormais plus de 71 % des recours. Après 5 721 dossiers en 2005 (49,01 % du total des dossiers reçus), 9 477 dossiers en 2006 (68,97 %), 10 257 requêtes ont été reçues à ce titre en 2007 (71,49 %). S'agissant de l'asile territorial, (la procédure ayant pris fin au 1er janvier 2004) après 773 recours liés à l'asile territorial enregistrés en 2005, et 303 recours en 2006, on ne compte plus que 104 entrées dans cette matière en 2007 (quasi exclusivement des appels). Le contentieux de l'éloignement a fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif : en 2007 ont été reçues 175 requêtes (contre 153 en 2006 et 132 en 2005) réparties également entre recours contre des arrêtés ministériels d'expulsion, recours contre des refus d'abrogation d'AME ou contre des assignations à résidence, relevant désormais tous de la compétence du tribunal administratif de Paris en première instance. Les autres recours ont concerné des domaines variés : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, fonction publique, marchés publics, refus de concours de la force publique, contestation des arrêtés de catastrophe naturelle, décisions ministérielles de fermeture de débits de boissons ou en matière de police des jeux... Le nombre d'actes effectivement annulés par la juridiction administrative concernant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est très variable en fonction de la catégorie de contentieux considérée. On peut retenir globalement que sur 7 513 décisions attaquées 78,47 % des décisions ont été favorables au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Hors contentieux du permis de conduire, ce taux s'établit à 89 %. Le coût occasionné par l'ensemble de ces contentieux qui concernent essentiellement le versement de frais irrépétibles a été de 737 250,42 euros en 2005, 499 691,20 euros en 2006 et de 579 432,21 euros en 2007.
|