13ème législature

Question N° : 7963	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6416
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8182
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions administratives
Analyse :	recours pour excès de pouvoir. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes pris par ses services, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître le nombre d'actes effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le cout généré par ces contentieux.
Texte de la REPONSE :	Les recours portés devant les juridictions administratives, qu'ils relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir ou du contentieux de pleine juridiction, sont exercés, dans leur très grande majorité, contre les décisions de refus de visas et les décisions relatives aux agents publics du ministère. Au titre des années 2005 et 2006, respectivement 319 et 389 recours pour excès de pouvoir ont été formés contre des refus de visas et près de 160 procédures d'urgence ont été enregistrées au cours de cette période. Ce contentieux des refus de visas a généré un coût global de 173 754 euros. En ce qui concerne le contentieux du personnel, environ 300 recours ont été exercés au cours des années 2005 et 2006. Sur la même période, 350 affaires ont été jugées. Les affaires ayant donné lieu à une condamnation pécuniaire du ministère, 80 au total, représentent un coût de l'ordre de 1 820 000 euros.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O