13ème législature

Question N° : 7965	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6415
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions administratives
Analyse :	recours pour excès de pouvoir. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le nombre de recours en excès de pouvoir exercés contre les actes réglementaires, en 2005 et 2006. Il souhaite également connaitre le nombre d'actes règlementaires effectivement annulés par les juridictions administratives ainsi que le coût généré par ces contentieux.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bretagne N