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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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curatelle simple et renforcée. rémunérations. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des curatelles et de la rémunération des associations tutélaires. Les familles des personnes en curatelle s'étonnent de voir que le montant de rémunération des associations tutélaires sont les mêmes, qu'il s'agisse d'une curatelle simple ou d'une curatelle renforcée. Il souhaite connaître le mécanisme qui permet de définir ce montant et la raison pour laquelle il n'y a pas de différence de montant de rémunération entre les deux modes de curatelle.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la participation des majeurs protégés au financement des mesures de tutelle et de curatelle résulte de l'article 3 du décret n° 69-195 du 15 février 1969, sauf en ce qui concerne la tutelle d'État dont les modalités de financement sont fixées par le décret n° 85-193 du 7 février 1985. Au terme de ces textes, la rémunération des acteurs tutélaires est déterminée selon des taux de prélèvement qui varient en fonction des revenus de la personne protégée et non pas au regard de la nature de la mesure confiée. Ce mécanisme explique, en conséquence, l'absence de différence de montant de rémunération lorsque les associations tutélaires exercent une mesure de curatelle simple ou une mesure de curatelle renforcée. Il est envisagé que les mesures réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs reprennent ce même mécanisme, mais dans le cadre d'un système de prélèvement harmonisé et plus équitable.
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