|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 17 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 17 de la loi du 13 juillet 1992 modifie l'article L. 617-19 (actuellement L. 5144-3) du code de la santé publique en prévoyant que des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation : des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet ; des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons ; des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux. Des textes d'application de cet article ont été adoptés. Il s'agit de l'arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons. Le décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermiques par les services départementaux d'incendie et de secours et l'arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, ont désigné les personnes et les services habilités à leur utilisation. Ils doivent être complétés par un arrêté, prévu à l'article L. 5144-3, en cours de préparation en lien avec l'Agence nationale du médicament vétérinaire pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et les services habilités.
|