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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Cet article précise que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité. Force est de constater que les établissements recevant du public, tels les bureaux de poste, gares ou commerces sont assez mal équipés pour recevoir dans de bonnes conditions les personnes âgées ou handicapées moteur qui ont des difficultés à rester debout. Or, à ce jour, aucune obligation ne leur impose un nombre de sièges suffisants pour que ces personnes puissent s'asseoir. Elle souhaite savoir quelles sont les propositions qui seront apportées par le Gouvernement pour assurer la continuité des avancés considérables apportées par cette loi aux personnes en situation de handicap.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité applicables aux logements mais aussi aux établissements recevant du public, qu'ils soient nouvellement construits ou existants. Concernant cette dernière catégorie, les exigences qui leur sont applicables sont complètes puisqu'elles traitent des cheminements extérieurs rattachés à l'établissement ainsi que ses places de stationnement, mais également de l'accès au bâtiment, ses circulations, portes, équipements, sanitaires, et enfin sorties. Les quelques exemples ci-dessous figurant dans la réglementation illustrent bien la volonté qu'a eue l'autorité réglementaire de tenir compte des difficultés que peuvent ressentir ce type de public fragilisé dans un établissement recevant du public. Ainsi, pour les personnes souffrant d'un handicap moteur, il est dorénavant obligatoire d'aménager un palier de repos en haut et en bas de chaque plan incliné d'un cheminement, quelle qu'en soit la longueur. D'autre part, la réglementation recommande de prévoir pour améliorer le confort des personnes souffrant de problèmes de locomotion ou de fatigabilité, l'installation de mains courantes de part et d'autre d'un cheminement en pente ainsi que, sur les longs trajets, des appuis ischiatiques à une hauteur de 0,70 mètre environ faisant office de siège pour se reposer. Par conséquent, toutes ces dispositions participent à une mise en accessibilité des établissements recevant du public ainsi qu'au développement d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées, celles en situation de handicap, comme celles souffrant de difficultés de déplacement et notamment les personnes âgées.
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