13ème législature

Question N° : 79768	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5970
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10247
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la publication du décret permettant l'harmonisation des taux d'invalidité dans le calcul des pensions militaires. La persistance d'inégalités de traitement s'exerce au détriment des pensionnés et le ministre du budget s'était déclaré, en date du 3 novembre 2009, « disposé à opérer l'alignement indiciaire à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation ». De plus, les ayants droit ont été évincés de ce projet de décret qui ne s'appliquera qu'aux pensions dont la cession interviendra à compter de l'entrée en vigueur du décret. Cette décision contrevient à la complète égalité des droits. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend apporter une conclusion rétablissant l'application du décret aux ayants droit.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui permet désormais effectivement l'alignement indiciaire des pensions pour plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles des grades homologues de la marine, et dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, est sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. En effet, en application des dispositions de l'article 2 du code civil, qui prévoit le principe de non-rétroactivité en droit français, il n'est pas possible de modifier la date d'entrée en vigueur de ce dispositif.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O