13ème législature

Question N° : 79769	de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5970
	Réponse publiée au JO le :  21/09/2010  page :  10247
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret permettant l'alignement indiciaire des pensions militaires d'invalidité (PMI) des non-officiers sur celle de leurs homologues de la marine qui est plus avantageux. Ce projet de décret ne concernerait que les PMI dont la concession interviendrait à compter de sa date d'entrée en vigueur. Par conséquent, sont exclus tous les pensionnés militaires invalides encore en vie et leurs veuves. Les associations de militaires retraités souhaiteraient que le Gouvernement puisse, dans le cadre de la prochaine loi de finances, faire un geste en faveur de ces bénéficiaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui permet désormais effectivement l'alignement indiciaire des pensions pour plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie sur celles des grades homologues de la marine, et dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, est sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées. En effet, en application des dispositions de l'article 2 du code civil, qui prévoit le principe de non-rétroactivité en droit français, il n'est pas possible de modifier la date d'entrée en vigueur de ce dispositif.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O