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Texte de la REPONSE :
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Le ministre attache la plus grande importance à l'amélioration de la réglementation et du contrôle du commerce international des ventes d'armes. La France s'est dotée, depuis longtemps, d'un dispositif de contrôle rigoureux de ses exportations et elle apporte un soutien actif aux initiatives régionales et internationales visant à mieux encadrer les exportations d'armement. Au niveau européen, la France a fait adopter sous présidence française du Conseil de l'Union européenne (UE), le 8 décembre 2008, la position commune 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Remplaçant le code de conduite européen, cette position commune, juridiquement contraignante, fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles. Elle établit un mécanisme d'information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l'UE sur les exportations d'armements. Elle contribue ainsi, dans une large mesure, à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armements. Parmi les critères fixés pour l'examen des exportations d'armes conventionnelles, il faut mentionner le huitième critère, qui porte sur la compatibilité des exportations d'armement avec la capacité technique et économique du pays destinataire, dans la mesure où il est souhaitable que les États répondent à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements. Au niveau international, la France s'est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable et transparent en matière de transferts d'armements classiques. Notre pays a contribué activement au succès des premières étapes de ce processus, et à l'adoption le 3 décembre 2009, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution qui prévoit l'organisation à New York, en 2012, d'une conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes. La France sera bien sûr très présente dans cette nouvelle étape, décisive pour l'adoption d'un traité, qui doit débuter dès cet été par une première réunion préparatoire de l'ensemble des États à New York. Notre pays souhaite préparer, dans les meilleures conditions, la conférence des Nations unies de 2012 où il entend promouvoir ses intérêts et ses valeurs. Il continuera, notamment, de défendre la prise en compte du respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que du développement économique et social. Le travail approfondi de consultations interministérielles, de coordination avec les États membres de l'Union européenne et nos autres partenaires, ainsi que de concertation avec les organisations non gouvernementales sera poursuivi et intensifié d'ici à cette échéance cruciale de 2012.
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