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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan du régime de l'auto-entrepreneur qui suscite de vives inquiétudes au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sans remettre en cause les avantages du régime de l'auto-entrepreneur qui facilite notamment l'installation professionnelle et la gestion administrative, l'afflux des auto-entrepreneurs dans le régime de base des professions libérales, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), menace la pérennité de ce régime. En effet, comment ne pas craindre un déficit avec l'arrivée de près de 150 000 nouveaux affiliés auto-entrepreneurs, à revenus très faibles voire nuls, face aux 600 000 cotisants gérés actuellement ? À ce jour, 25 % des cotisants de la CIPAV ont ainsi des revenus inférieurs à 4 000 € par an. L'afflux de nouveaux cotisants, exerçant des activités marginales de par leur type et de par leurs revenus, a engendré des problèmes de gestion car les charges administratives sont proportionnellement démesurées, mais aussi des problèmes en termes de compensation démographique, laquelle s'accroît à un rythme inquiétant. Le statut de l'auto-entrepreneur n'est en lui-même pas adapté au régime de la CNAVPL puisque, pour que la cotisation de l'adhérent couvre la compensation, son revenu net doit dépasser 20 000 € ce qui équivaut à un chiffre d'affaires de 30 000 € pour l'auto-entrepreneur, soit quasiment le montant du plafond autorisé. Il souhaiterait, par conséquent, connaître la position que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que la compensation démographique soit portée à un niveau mettant en cause l'équilibre financier global de la CNAVPL.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) est effectivement ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé qu'en application des dispositions réglementaires en vigueur en matière de compensation démographique, les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires (CA) au cours d'une année sont écartés du décompte des cotisants actifs du régime auprès duquel ils auraient pu faire une telle déclaration. Ce point doit être souligné dès lors que sur les 433 000 auto-entrepreneurs recensés à la fin du premier trimestre 2010, seuls 121 000 d'entre eux ont, à la même date, effectué une déclaration. Pour ceux qui déclarent un faible CA, le décret n° 2011-159 du 8 février 2011, pris en application de l'article L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale, institue désormais un ordre d'affectation des cotisations et contributions acquittées par les auto-entrepreneurs. Il place en dernière position la cotisation de retraite de base, ce qui permet d'exclure du calcul de la compensation démographique la grande majorité des auto-entrepreneurs dont les revenus déclarés sont inférieurs au seuil de prise en charge par l'État, soit 200 h de SMIC (1 770 EUR annuels). La combinaison de ces deux mesures permettra de réduire les effectifs d'auto-entrepreneurs pris en compte pour le calcul de la compensation démographique de l'ordre de 60 %.
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