13ème législature

Question N° : 79856	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5994
	Réponse publiée au JO le :  18/01/2011  page :  526
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers professionnels
Analyse :	recrutement. concours. listes complémentaires. durée de validité
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'immense inquiétude et même le désarroi des lauréats du dernier concours de sapeurs professionnels. Les intéressés exercent pour la plupart d'entre eux une activité de sapeur-pompier volontaire. Ils se heurtent à des difficultés croissantes de recrutement de la part des SDIS à l'approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d'aptitude. Il lui demande si, à titre exceptionnel, il accepterait de proroger la durée de validité de la liste d'aptitude en raison du fait que de nombreux SDIS ont stoppé leurs plans de recrutement, voire ont même décidé de ne pas compenser les départs à la retraite de sapeurs-pompiers professionnels.
Texte de la REPONSE :	Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics locaux qui, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, assurent le recrutement et la gestion de leurs agents, conformément au premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise que « les sapeurs-pompiers professionnels, officiers ou non-officiers, sont recrutés et gérés par le SDIS, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ». Dans ce cadre, chaque SDIS gère la liste d'aptitude correspondant au concours qu'il a organisé. En effet, il procède à l'inscription, à la réinscription ou à la radiation des lauréats sur cette liste, laquelle permet de calibrer le nombre de postes à ouvrir pour le prochain concours qu'il organise. Ainsi, chaque autorité ayant procédé à l'inscription d'origine peut prendre la décision de radiation, laquelle ne peut intervenir après la deuxième réinscription, si aucun concours n'est ouvert durant cette période.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O