|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité des biens et des personnes
|
|
Analyse :
|
commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il recommande, entre autres, la mise en oeuvre, avant toute extraction médicale, d'une concertation systématique entre le médecin responsable de l'examen en milieu hospitalier et le chef de l'établissement pénitentiaire, afin que l'état de santé de la personne détenue et la nature de l'examen médical soient pris en compte. Cet échange d'informations permettrait d'assurer un équilibre entre le choix du niveau de sécurité qui s'impose, le risque d'agression ou d'évasion et le nécessaire respect de la confidentialité. Il lui demande si cette préconisation est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans son rapport 2009, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a recommandé, entre autres, la mise en oeuvre, avant toute extraction médicale, d'une concertation systématique entre le médecin responsable de l'examen en milieu hospitalier et le chef d'établissement pénitentiaire, afin que l'état de santé de la personne détenue et la nature de l'examen médical soient pris en compte pour définir le niveau de sécurité qui s'impose. Cet échange d'informations opérationnelles permettrait en ce domaine d'assurer un équilibre entre le choix du niveau de sécurité et le nécessaire respect de la confidentialité. Cette proposition est largement partagée par le ministère de la justice et des libertés. À cet effet, l'administration pénitentiaire a participé activement aux discussions du groupe de travail installé par la ministre de la santé et des sports le 19 décembre 2008, en vue de décliner les informations utiles à la mise en oeuvre des mesures de protection édictées par l'article 8 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Après plusieurs réunions du groupe de travail en 2009 et de nombreux échanges en 2010 entre les services du ministère de la santé et des sports et la direction de l'administration pénitentiaire, il a été convenu que le partage des informations aurait lieu au sein de la commission pluridisciplinaire unique dans le respect du secret médical garanti par l'article 45 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Un document, issu des réflexions du groupe de travail interministériel associant les professionnels de santé et de la justice servira de cadre à ce partage. Il doit être décliné et organisé au niveau de chaque établissement pénitentiaire. Ainsi, le niveau de sécurité à prévoir pour toute extraction médicale pourra être défini, en fonction du profil du patient détenu et de sa pathologie, en respectant la confidentialité de l'acte médical.
|