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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 19 mai 2010. Il souligne notamment l'usage abusif par certains fonctionnaires, malgré la formation qu'ils ont reçue et les instructions qui ont été diffusées, de leur matériel (tonfa et matraque, taser, armes à feu), pouvant engager leur responsabilité disciplinaire ou pénale. Il lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement afin de mettre un terme à ce dysfonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Les forces de sécurité intérieure sont, évidemment, conduites à recourir à des moyens coercitifs dans l'exercice de leurs missions. La multiplication des actes de violence à leur encontre, notamment par l'usage d'armes à feu, et l'aggravation des risques physiques encourus par les policiers et les gendarmes, ont rendu nécessaire leur équipement en moyens de force intermédiaire, lanceurs de balles de défense et pistolets à impulsions électriques notamment. L'emploi des moyens de force intermédiaire, encadré et contrôlé, s'exerce dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Il relève du cadre juridique général de l'usage de la force. Celui-ci n'est possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense en particulier) et son usage est soumis aux principes de nécessité et de proportionnalité. Ce cadre est précisé par diverses instructions, régulièrement mises à jour. La formation initiale et continue des policiers et des gendarmes susceptibles de les utiliser, qui doivent de surcroît disposer d'une habilitation individuelle, ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des agents constituent des garanties supplémentaires. Leur usage est en outre subordonné à une formation spécifique et seules les unités les plus exposée de police et de gendarmerie en sont équipées. Assortie de ces garanties, l'utilisation de ces armes permet d'exercer une contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée face à des comportements violents ou dangereux. Elle permet d'éviter le recours, incomparablement plus dangereux, aux armes à feu et de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques, tant pour les personnes concernées que pour les tiers ou les agents des forces de l'ordre. Dans son dernier rapport, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui a bénéficié d'une journée de présentation de ces matériels par la police nationale, observe d'ailleurs que « les échanges, notamment sur la formation délivrée à des personnes constamment mises à l'épreuve dans leur métier, ont encore renforcé la conviction de la commission que de nombreux professionnels de la sécurité ont le même souci qu'elle de veiller au perfectionnement constant des formations, des pratiques et des connaissances dans le maniement des matériels de contention et de défense ». Il doit être souligné que la France n'est évidemment pas le seul pays à s'équiper de tels moyens : la plupart de nos partenaires européens ont également fait ce choix. S'agissant du recours aux mesures de sécurité (palpations et fouilles de sécurité), lui aussi strictement encadré, il doit être souligné que le projet de loi relatif à la garde à vue prochainement discuté au Parlement propose d'interdire, au titre des mesures de sécurité, les fouilles à corps intégrales. Les instructions relatives aux moyens de force intermédiaire comme aux mesures, de sécurité font l'objet de rappels fréquents et tout manquement est sanctionné. Les incidents graves mettant en cause la responsabilité des policiers restent rares et donnent systématiquement lieu à des enquêtes judiciaires et administratives. Il doit être redit que les policiers et les gendarmes, dont le ministre rappelle qu'ils exercent, avec professionnalisme et sang-froid, des missions difficiles et fréquemment dangereuses, doivent disposer de tous les moyens leur permettant d'assurer leur sécurité et celle de la population face à des voyous de plus en plus violents.
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