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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles fonctionne la loi sur le service minimum des passagers. Durant les mois d'hiver, des grèves répétées ont perturbé à plusieurs reprises les passagers des RER et de la SNCF, malgré les dispositions législatives mises en place pour assurer le transport des travailleurs en fonction de leurs besoins. Par ailleurs, ces tous derniers jours, certains syndicats de la SNCF ont mené des mouvements de grève jusqu'au-boutistes, sans aucun sens de la solidarité nationale en dépit de la paralysie du transport aérien due à l'éruption volcanique en Islande, qui rendait pourtant plus que jamais nécessaire le bon fonctionnement des trains. Il lui demande donc s'il envisage d'aller plus loin dans ce domaine pour garantir la liberté des usagers des transports en commun.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a précisé le 28 janvier 2010, lors du débat parlementaire à l'Assemblée nationale sur la mise en oeuvre du service minimum dans les transports, que la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs garantissait un service opérationnel et prévisible. La loi est un point d'équilibre entre la continuité du service public de transport et l'exercice du droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. En particulier, le recours à la réquisition des conducteurs grévistes n'a pas été intégré dans la loi. Le bilan tiré après deux années d'application de la loi du 21 août 2007 a permis de confirmer l'utilité et l'efficacité de la loi du 21 août 2007. En particulier, les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Bien que la clientèle ait rencontré des difficultés importantes à l'occasion de la grève du mois de décembre 2009 sur la ligne A du RER, l'application de la loi du 21 août 2007 et l'engagement de certains agents de la RATP ont permis que, du 10 au 24 décembre 2009, 60 % des circulations des trains soient assurées aux heures de pointe. Pour la SNCF, lors du conflit du mois d'avril 2010, la circulation des trains a été assurée à hauteur de 80 % pour les TGV et les trains internationaux et à hauteur de 40 % à 60 %, selon les régions, pour les TER. Ce niveau de service a pu être garanti grâce à l'ensemble des dispositions introduites par la loi du 21 août 2007.
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