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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes de la FNACA du Pas-de-Calais. La FNACA se félicite de la publication de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De même, elle prend acte de la nouvelle majoration de 2 points d'indice de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2010, tout en déplorant qu'elle ne soit pas appliquée au 1er janvier 2010, début de l'exercice pour tout budget. Par ailleurs, la FNACA souhaiterait une inversion du calendrier prévu, à savoir une majoration de 3 points dès 2011 et 2 points en 2012, permettant ainsi d'atteindre les 48 points promis pour la fin de la législature. Le monde combattant enregistre également le relèvement du plafond des ressources de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies mais réclame que cette allocation soit portée au seuil de pauvreté français estimé à 908 euros. La FNACA sollicite l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droit entre combattants de tous les conflits, la campagne double pour les fonctionnaires assimilés, l'augmentation du contingent de la médaille militaire, le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant de l'indice 127 à l'indice 130 pour achever le rattrapage, et l'abaissement de 75 à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. La FNACA rappelle encore son attachement au maintien des services de proximité de l'Office national des anciens combattants dans tous les départements et exige avec force la reconnaissance de la date anniversaire du cessez le feu de la guerre d'Algérie le 19 mars 1962. En conséquence, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant aux attentes légitimes du monde combattant.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont attachés à faire évoluer son indice, avec pour objectif de parvenir à 48 points en 2012. Depuis 2006, la retraite du combattant a augmenté de 36 %. Les majorations successives du nombre de points d'indice, dont la dernière est intervenue au 1er juillet 2010, ont amené à fixer cette prestation à 43 points. Conjuguées à l'évolution de la valeur de ce point, elles ont porté son montant en année pleine, à cette même date, à 589,96 . Ces évolutions représentent un effort important pour le budget de l'État. Prenant en compte la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, le projet de loi de finances pour 2011 ne comporte pas de nouvelle revalorisation de la retraite du combattant, mais il prévoit l'inscription de 27,91 M pour étendre en année pleine la mesure de revalorisation intervenue en 2010. À propos du montant plafond de l'allocation différentielle, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 par mois, il a été porté, ainsi que le secrétaire d'État s'y était engagé lors des derniers débats budgétaires au Parlement, à 800 au 1er janvier 2010, puis à 817 au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Quant à l'attribution de la bonification de campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant servi en Afrique du Nord, je vous précise que les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de d'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a été publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet. Il accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ces pensions seront révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Pour ce qui concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 . La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 M dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 . Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. Par ailleurs, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de 70 ans du bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Il convient d'ajouter que cette question relève, en tout état de cause, de la compétence du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Concernant la médaille militaire, dont l'attribution relève du ministère de la défense, elle a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la Nation, à titre militaire, par le personnel non officier. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le contingent comporte 3 500 médailles, dont 600 sont réservées aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, d'Afrique du Nord et des théâtres d'opérations extérieurs ainsi qu'au personnel non officier n'appartenant plus à l'armée active, sous réserve de justifier au moins d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre. Ce contingent a été abondé de manière significative ces dernières années : ainsi 826 médailles ont été attribuées en 2007 au personnel n'appartenant pas à l'armée active, 961 en 2008 et 1050 en 2009. Il a ainsi été possible de récompenser un plus grand nombre d'anciens combattants, tout en veillant à sélectionner les meilleurs candidats pour répondre aux exigences du conseil de l'ordre qui est garant de l'excellence des mérites distingués par la prestigieuse décoration qu'est la médaille militaire. S'agissant de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, l'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. La pérennité du service chargé du traitement des dossiers des anciens combattants et sa continuité d'action ne sont donc nullement remises en cause. Enfin, en ce qui concerne le choix de la date d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, le secrétaire d'État rappelle que la date officielle est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Ils peuvent y participer en fonction de leur appréciation du contexte local. Le niveau de représentation de l'autorité militaire est décidé selon les mêmes critères, en liaison avec les préfets. Ces règles sont rappelées dans une circulaire aux préfets du 19 février 2009, qui reste applicable.
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