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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis la loi précitée, l'identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure, qui s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé, contribue à contrôler les ventes des particuliers. De plus, le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et de la pêche maritime détermine les obligations d'information du consommateur et prévoit des sanctions pénales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du code rural et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6o de l'article R. 215-5 du même code. Par ailleurs, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 impose pour les ventes et cessions à titre gratuit de chiens un certificat vétérinaire conformément à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositifs législatifs et réglementaires, y compris les sanctions permettant une sécurisation des ventes d'animaux de compagnie, sont donc en place. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux, avec une attention particulière portée aux flux d'importation. Des procès-verbaux peuvent être dressés en cas de constatation d'infractions. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales et ceux du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. Face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne que les travaux communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles systématiques à la frontière.
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