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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Parmi les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit jouir d'un « logement indépendant ». Or, cette condition pose de nombreux problèmes car les personnes handicapées sont le plus souvent dans une situation de grande dépendance. Ils ont une autonomie quasi inexistante et nécessitent un accompagnant permanent. Dans ces conditions, les personnes handicapées allocataires de l'AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources. En conséquence, et afin de mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème en prévoyant notamment une dérogation à la condition précitée sous condition de l'état d'extrême dépendance de la personne souffrant d'un handicap sévère. Il le remercie des éléments de réponse qu'il voudra bien lui apporter.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLÉMENT
DE RESSOURCES AUX
BÉNÉFICIAIRES
DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Grand, pour exposer sa question, n° 7, relative aux conditions
d'attribution du complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation
adulte handicapé.
M. Jean-Pierre Grand. Madame la secrétaire
d'État chargée de la solidarité, je souhaite, ce matin, vous sensibiliser sur
les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des
bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, la fameuse AAH.
Ce complément
constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de
revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Parmi les
conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit
jouir d'un logement indépendant. Or cette condition pose de nombreux problèmes
pour les personnes handicapées, le plus souvent dans une situation de grande
dépendance. Elles ont en effet une autonomie quasi inexistante et nécessitent un
accompagnant permanent.
Dans ces conditions, les personnes handicapées
allocataires de l'AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile
familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de
ressources.
En conséquence, et afin de mieux prendre en compte la situation
des personnes handicapées, mais également de la vie de leur famille, je
souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour apporter
une réponse adaptée à ce problème humain. J'imagine notamment une dérogation à
la condition de logement indépendant, sous condition de l'état extrême de
dépendance de la personne souffrant d'un handicap sévère.
Merci, madame la
secrétaire d'État, pour les éléments de réponse que vous voudrez bien
m'apporter. Comme vous vous en doutez, ils sont attendus par de nombreuses
familles dévouées jour et nuit à l'accompagnement d'un des leurs.
M.
le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la
solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée
de la solidarité. Monsieur Grand, comme vous, je souhaite que nous donnions
le maximum de possibilités aux personnes, même lourdement handicapées,
d'acquérir une meilleure autonomie. C'est bien l'objet du complément de
ressources qui permet de s'installer plus aisément dans un logement autonome. Ce
complément de ressources vise en effet à aider les personnes handicapées dans
l'incapacité de travailler à accéder à une vie autonome, en leur permettant de
faire face au paiement d'un loyer.
Aujourd'hui, plus de 50 000 personnes
peuvent, grâce à cette allocation, accéder au logement. Depuis 2007, peuvent
également en bénéficier les personnes handicapées accueillies dans des logements
adossés à des établissements médico-sociaux, dès lors que ces logements sont
occupés moyennant le versement d'un loyer.
Dans la mesure où les personnes
handicapées qui vivent au domicile de leurs parents n'engagent pas de frais de
logement, il est logique qu'elles n'aient pas accès à cette prestation.
Pour
autant, toutes les personnes handicapées, où qu'elles vivent, doivent être
aidées pour développer leur autonomie dans la vie quotidienne. C'est tout
l'objet de la prestation de compensation du handicap, qui prend en charge les
frais engendrés par la dépendance des personnes lourdement handicapées. Les
sommes versées à ce titre atteignent en moyenne 1 300 euros par mois.
Au
total, supprimer ou déroger, comme vous le suggérez, la référence à un logement
indépendant pour l'attribution de ce complément changerait donc profondément la
philosophie de cette prestation, ce qui ne nous paraît pas très
souhaitable.
Néanmoins, il me semble nécessaire d'avoir une approche globale
sur la question des ressources des personnes handicapées. Je veux mettre à
profit l'année 2008 pour lancer un chantier de réflexion à ce sujet, en
m'appuyant sur les travaux que le Conseil national consultatif des personnes
handicapées vient de nous remettre. J'ajoute que, d'ici à quelques jours, va
être mis en place un comité de suivi de la loi de 2005. Celui-ci devra, entre
autres, se pencher sur la question des ressources.
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