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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités ayant souscrit un plan épargne logement clos au bout de cinq ans. En effet, la loi prévoit un double prélèvement de cotisations sociales (CSG et CRDS) sur les sommes engrangées. Une première imposition est effectuée au moment de la constitution de la ressource d'épargne et une seconde imposition au moment de la restitution des sommes, c'est-à-dire, lorsque l'épargnant prend sa retraite, période à laquelle il est particulièrement fragilisé financièrement. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il est possible d'envisager de modifier ce système de double imposition qui pénalise lourdement le petit épargnant.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'épargne logement (PEL) a été créé pour permettre aux particuliers de constituer, pendant une durée limitée, une épargne dédiée à un investissement immobilier au titre de leur résidence principale ou, sous certaines conditions, secondaire. À l'issue d'une période d'épargne minimale de quatre ans, qui peut être prorogée jusqu'à dix ans, le titulaire peut bénéficier d'un prêt dont les conditions de taux et de durée sont encadrées. Ce dispositif est en outre aidé par le versement d'une prime par l'État au moment de la clôture du plan qui n'est versée, pour les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, qu'en cas de souscription d'un prêt épargne-logement et, pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, que si le titulaire du PEL souscrit un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros. Le montant de la prime est plafonné à 1 500 ou à 1 525 dans le cadre d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement « vert » (c'est-à-dire d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande du permis de construire). L'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, recentré la prime d'épargne sur son objectif premier, à savoir la réalisation d'un véritable projet immobilier pour l'octroi du prêt, et a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. Au regard des prélèvements sociaux, les intérêts capitalisés sur les plans ouverts jusqu'au 28 février 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux pour leur montant total acquis depuis la date d'ouverture du plan à la date du dixième anniversaire du plan ou à sa date d'échéance s'il s'agit d'un plan ouvert avant le 1er avril 1992 non arrivé à terme au 1er janvier 2006 ou encore à la date de son dénouement si celui-ci intervient avant son dixième anniversaire. Au-delà du dixième anniversaire du plan ou de son échéance, les intérêts courus sont imposables annuellement aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du dénouement du plan. Pour les plans ouverts depuis le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l'inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan. Une procédure de régularisation a été mise en place afin de restituer, le cas échéant, l'excédent de prélèvements sociaux dans les cas exceptionnels de résiliation anticipée dans les deux ans de l'ouverture ou de la transformation du PEL en compte épargne logement (CEL) à la demande du titulaire. La prime d'État, quant à elle, est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, c'est-à-dire, pour les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002, à la date du premier déblocage des fonds du prêt d'épargne logement. De ce fait, les produits de l'épargne placés sur un PEL ne subissent donc pas de double imposition aux prélèvements sociaux, que ce soit sous l'ancienne ou la nouvelle réglementation applicable aux PEL. Le régime applicable au PEL en matière d'impôt sur le revenu n'a pas été modifié par l'article 26 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. La prime d'État et les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la date de son douzième anniversaire (ou de son échéance) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls sont imposables les intérêts courus sur le PEL depuis son douzième anniversaire (ou depuis sa date d'échéance pour un PEL ouvert avant le 1er avril 1992), et cela chaque année lors de leur inscription en compte, puis lors du dénouement du plan pour les intérêts courus du 1er janvier à la date du dénouement.
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