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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'enquête réalisée en 2009 par la DGCCRF dans le domaine de la location meublée. En effet, des pratiques abusives ont été constatées en matière de contrats de location à destination des étudiants. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué une enquête afin, d'une part, d'apprécier les offres de location en meublé destinées aux étudiants et, d'autre part, de recueillir les contrats de location pour en relever les clauses abusives. Les investigations ont été menées dans 19 régions, auprès de 178 sociétés spécialisées et résidences étudiantes, 35 agences immobilières et 7 marchands de listes. Le contrôle des offres commerciales des professionnels a permis de rappeler la réglementation à 75 professionnels et de dresser 9 procès-verbaux d'infraction. L'examen des contrats de location a mis en évidence de nombreuses clauses abusives et illicites qui ont donné lieu à 5 rappels de réglementation et 15 injonctions administratives à l'encontre des professionnels pour faire cesser les agissements abusifs. Il s'agissait de clauses visant à limiter ou à exclure la responsabilité du bailleur, à limiter les voies de recours du locataire pour les préjudices subis du fait du bailleur, à modifier unilatéralement les obligations contractuelles du locataire ou à autoriser le bailleur à résilier le contrat sans préavis. L'acuité du problème a conduit le secrétaire d'État en charge de la consommation à programmer une vague de contrôles de grande ampleur. En outre, la commission des clauses abusives a été saisie le 18 juin 2010 afin de disposer d'une expertise approfondie sur les dispositions contractuelles en matière de logement et de prendre des décisions appropriées pour renforcer la protection des jeunes candidats au logement meublé et améliorer les rapports contractuels dans ce secteur.
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