13ème législature

Question N° : 80019	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6274
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2010  page :  9526
Rubrique :	bioéthique
Tête d'analyse :	PMA
Analyse :	diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques de dérives que pourraient entraîner une modification du cadre légal régissant le diagnostic préimplantatoire (DPI). Le législateur a strictement encadré le DPI, qui n'est autorisé par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique qu'à titre exceptionnel et lorsque deux conditions sont remplies. Le DPI permet dès lors de s'assurer que l'enfant à naître n'est pas atteint d'une maladie grave et incurable, et non d'effectuer un « tri » parmi les embryons. Des recommandations ont été formulées par le panel de Marseille qui, dans le cadre des états généraux de la bioéthique, a émis le souhait « qu'à l'occasion du DPI ne soit recherchée qu'une et une seule maladie ». Il s'est également opposé à l'établissement d'une liste de maladies susceptibles d'être diagnostiquées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera sa position sur ce sujet à l'occasion des révisions des lois de bioéthique et si elle soutiendra le maintien du cadre légal actuel du DPI.
Texte de la REPONSE :	Le diagnostic préimplantatoire (DPI), diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, est une pratique médicale strictement encadrée en France, notamment par le code de la santé publique (art. L. 2131-4 du CSP). Ce diagnostic ne peut être proposé à un couple que si l'indication en a été posée par un médecin appartenant à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Ces instances, composées de praticiens d'origine professionnelle et d'expérience différentes, notamment de pédiatres spécialistes du nouveau-né, doivent attester du risque de transmission, de la particulière gravité et de l'incurabilité de l'affection que peuvent transmette les demandeurs. Ce dispositif a permis le développement de cette pratique en prenant en charge des couples à haut risque de transmission d'une grave pathologie, qui n'auraient sans doute pas envisagé de procréer si ce diagnostic n'avait pu leur être proposé. C'est dans cet esprit que le Parlement a autorisé le DPI et qu'il est actuellement pratiqué en France dans trois centres. L'établissement d'une liste de pathologies n'est envisageable ni sur le plan médical, ni sur le plan éthique. Ainsi, l'encadrement législatif et les procédures mises en place actuellement qui réservent le diagnostic préimplantatoire aux couples qui pourraient transmettre une maladie génétique et d'une particulière gravité ne sera pas remis en question dans le futur projet de loi bioéthique.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O