13ème législature

Question N° : 80022	de  Mme   Maquet Jacqueline ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6250
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7888
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocation équivalent retraite
Analyse :	suppression. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le versement de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salariés proches de la retraite à reprendre une activité professionnelle, avait fait l'objet d'un rétablissement temporaire jusqu'au 31 décembre 2009 avec la publication du décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, et prévoyait de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande était déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. La suppression définitive de l'AER au 1er janvier 2010 a pour conséquence de plonger des milliers de personnes dans la précarité. Aussi elle lui demande donc de bien vouloir rétablir l'AER pour l'année 2010 et les années suivantes, sans durcissement des conditions d'accès en termes de rétroactivité et de maintien des droits annexes. Elle lui demande également une meilleure information sur cette mesure afin qu'elle puisse être utilisée par tous ses bénéficiaires potentiels.
Texte de la REPONSE :	L'allocation équivalent retraite (AER), instituée en 2002, s'adresse aux demandeurs d'emploi qui peuvent justifier, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisations validées dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, RSA) ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en période de crise, l'AER a été reconduite en 2009. Pour 2010, la crise continuant à peser sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de reconduire l'allocation AER. Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, paru au Journal officiel le 7 mai 2010, prolonge de manière exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité accordée aux demandeurs d'emploi d'ouvrir les droits en AER. Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur remplit les critères d'attributions, qui sont les suivants : être demandeur d'emploi ; être âgé de moins de soixante ans ; disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé ; justifier de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes exigée au 31 décembre 2009. Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l'allocation équivalent retraite, continueront à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O