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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi alerte M. le Premier ministre sur les exportations d'armement de la France à destination d'Israël. La France constitue le premier pays exportateur d'armes de l'Union européenne à destination d'Israël, un État auteur de graves violations du droit international et des droits de l'Homme. Au cours de l'année 2008, 104 autorisations d'exportation d'armement vers ce pays ont été délivrées, à hauteur de 75 millions d'euros. Entre 2007 et 2008, le montant des livraisons effectives d'armement a doublé. Le code de conduite européen relatif aux exportations d'armement définit pourtant avec précision les critères interdisant ou limitant les ventes d'armes : utilisation de l'armement à des fins de répression interne, violations des droits de l'Homme, non-respect du droit international, utilisation des armements pour attiser un conflit et imposer des revendications territoriales... Les crimes de guerre commis selon le rapport Goldstone par l'armée israélienne lors de la guerre de Gaza, ainsi que l'attaque meurtrière et illégale d'une flottille humanitaire le 31 mai 2010 démontrent que la moitié des critères du code de conduite européen ne sont pas respectés. La violation des résolutions de l'ONU concernant la création de l'État palestinien et la levée du blocus contre la bande de Gaza placent Israël au ban de la communauté internationale. Il aimerait savoir si la France entend faire respecter pleinement le code de conduite européen en suspendant ses livraisons d'armement militaire vers ce pays. Il souhaiterait connaître les initiatives que compte prendre la France pour que les autorités européennes et onusiennes imposent un embargo sur les livraisons d'armement vers Israël.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer un contrôle rigoureux des exportations d'armement, les autorités françaises disposent d'un important dispositif législatif et réglementaire qui est l'un des plus stricts du monde. Le régime juridique général qui s'applique depuis 1939 est la prohibition. Les exportations de matériels de guerre, qui constituent dès lors une exception, font l'objet d'un contrôle en deux phases successives. La première est un agrément préalable donné par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), qui permet à l'industriel de présenter ses matériels et de prendre une commande, préalablement à l'exportation. La seconde, l'autorisation d'exportation, est nécessaire pour que les matériels franchissent la frontière et soient transférés jusqu'au pays destinataire. Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des douanes, après avis conforme des ministères chargés de la défense, des affaires étrangères, de l'économie et des finances, et l'accord du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sur l'avis de la CIEEMG. L'appréciation du gouvernement français quant à l'opportunité d'une exportation se fonde sur les critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (ex-code de conduite européen). Afin d'éviter le détournement d'équipements militaires vers des utilisateurs non souhaitables, la France est particulièrement attachée au respect, par l'État acheteur, du principe de non-réexportation des matériels vendus. Afin de s'assurer du respect de ce principe, les agréments préalables sont le plus souvent assortis de l'obligation faite à l'industriel d'obtenir de son client un certificat de non-réexportation et de destination finale. Ce document doit être authentifié par nos ambassades, notamment pour les exportations hors de l'Union européenne, afin que soit vérifiée la qualité du signataire engageant la responsabilité de l'État importateur. Au niveau international, la France joue un rôle particulièrement actif pour soutenir le projet de traité sur le commerce des armes, qui prévoit la création d'un instrument global et juridiquement contraignant et dont l'objectif principal sera d'inciter les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. En 2009, la France a délivré 7 563 autorisations d'exportation de matériels de guerre (AEMG) vers plus d'une centaine de pays. Les AEMG à destination d'Israël (139) représentent une part modeste des flux, desquels sont exclues pour une très large part, conformément aux engagements internationaux de la France, les exportations d'armes létales. Israël, qui n'est que le 44e client de la France en armement sur la période 2005-2009, commande à la France essentiellement de petits composants, du blindage et du matériel optronique, ce pays disposant de toutes les technologies pour développer ses propres armements. En tout état de cause, la politique française de contrôle des exportations d'armement repose sur le strict respect des engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération, et en particulier des embargos décidés par les organisations internationales dont la France est membre.
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