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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des syndicats. Les syndicats sont nécessaires à l'existence d'une démocratie, et représentent les salariés dans le dialogue avec les pouvoirs publics. Ils font partie des forces vives d'une nation et sont une force de proposition essentielle. Néanmoins leur gestion est assez opaque, et notamment leur financement. Alors qu'en 1995 nous avons adopté une loi sur le financement des partis politiques afin que la transparence existe et évite certaines dérives injustifiables qui jettent le discrédit sur la probité des hommes et femmes politiques, les syndicats n'ont pas été réformés. Aujourd'hui, plusieurs scandales éclaboussent ces organismes, et certains dossiers sont devant la justice. La transparence des financements des syndicats est devenue une nécessité pour que leurs actions ne soient pas entachées du soupçon. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour imposer aux syndicats la transparence financière, et le délai de mise en application de ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les mesures envisagées pour imposer aux syndicats une transparence financière et sur leurs délais de mise en place. La question de la transparence du financement des syndicats est abordée dans le rapport rendu en mai 2006 par M. Raphaël Hadas-Lebel sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales. Ce rapport préconise notamment la publication par les syndicats de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes. Les conclusions de ce rapport ont été soumises au Conseil économique et social qui suggère, dans un avis rendu fin novembre 2006, un ensemble de pistes en la matière. Le Gouvernement souhaite adopter rapidement des dispositions législatives réglementant la publication et la certification des comptes des organisations syndicales. Le 26 décembre 2007, en application de la loi n° 2007-130 de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, un complément au document d'orientation sur la démocratie sociale du 18 juin 2007 a été remis aux partenaires sociaux. La question du financement des organisations syndicales et professionnelles est soumise à la négociation. En effet, les sources de financement de ces organisations ainsi que les règles de publicité qui leur sont applicables n'ont pas évolué et il apparaît qu'elles ont aujourd'hui besoin d'être clarifiées. Il est nécessaire de rénover ces règles pour fonder notre système de relations sociales sur des principes incontestables, qui permettent aux organisations d'exercer pleinement les missions dont elles ont la responsabilité. Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de cette question et devraient faire parvenir leurs conclusions sur ce sujet avant le 31 mars 2008. Une fois cette négociation achevée, le Gouvernement fera connaître sa position en ce qui concerne, notamment, les mesures d'accompagnement de la réforme de la représentativité et du financement des syndicats, en fonction du résultat auquel les partenaires sociaux seront parvenus.
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