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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Clergeau interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'application du congé de paternité. Suite au refus d'attribution du congé de paternité à la naissance d'un enfant qu'elles élèvent ensemble, un couple de femmes partenaires d'un pacte civil de solidarité, a saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La HALDE, dans une délibération du 3 septembre 2007, a relevé des disparités dans le bénéfice des prestations sociales entre les caisses d'allocations familiales et les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, à la naissance de l'enfant, la caisse d'allocations familiales a pris en compte la notion de foyer fiscal et n'a pas accordé l'allocation parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales ont été versées selon le taux accordé à un couple. Par contre, s'agissant de la caisse primaire d'assurance maladie, elle a refusé le congé paternité au motif que la réclamante n'est pas le père. Dans ce cas, le couple n'a pas été pris en considération. Il y a donc bien disparité dans les conditions d'attribution des prestations sociales en lien avec l'éducation des enfants pour les couples de même sexe. Elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces disparités et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'application du congé de paternité et sur ses modifications éventuelles. La délibération du 3 septembre 2007 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) fait suite au refus opposé par la caisse primaire de Nantes d'octroyer un congé de paternité à la partenaire liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère d'un enfant, au motif qu'elle n'est pas le père de cet enfant. La HALDE relève ainsi qu'il existe des disparités dans la prise en compte des couples de même sexe, pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants, entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En réalité, les prestations servies par la CAF et celles servies par les CPAM obéissent à des logiques tout à fait différentes. En effet, les premières appliquent la notion d'enfant « à charge » et il est indifférent que le couple soit constitué de deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Suivant cette logique, la CAF a refusé le bénéfice de l'allocation parent isolé à la mère de l'enfant, au motif qu'elle vit en communauté de vie avec sa partenaire et ne remplit donc pas la condition d'isolement requise par le droit en vigueur. Concernant l'indemnité versée pendant le congé de paternité, servie par la CPAM, la loi la réserve au père de l'enfant, dans le but manifeste d'accompagner l'évolution de la répartition des rôles entre le père et la mère au sein de la famille. Au plan du droit, les décisions prises par les caisses concernées n'appellent pas d'observations. S'agissant du refus d'octroyer le congé de paternité, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, puis la cour d'appel de Rennes, ont confirmé la décision de la CPAM. La revendication des deux partenaires pose la question de la finalité du congé de paternité et de son articulation avec les droits du parent biologique ou adoptif. À ce titre, la proposition de la HALDE, qui consiste à remplacer le congé de paternité par un congé d'accueil de l'enfant ouvert au partenaire, mérite une réflexion objective tant elle remet en cause le fondement actuel du congé de paternité.
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