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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'exonérer à 95 % de droit de succession ou de donation les titres conservés dans un engagement de conservation des titres. Les droits de donation et de succession, même réduits dans le cadre du pacte Dutreil, sont payés en définitive indirectement par l'entreprise qui doit distribuer des dividendes au détriment de son développement. Actuellement, la loi exonère les titres soumis à un engagement de conservation à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d'enregistrement. Plusieurs pays européens notamment l'Espagne, l'Angleterre et l'Italie ont compris l'importance de faciliter les transmissions d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les exonèrent de droit de succession. Pour éviter les ventes d'entreprises, permettre aux ETI de gérer le passage de génération sans disparaître ou sans freiner leurs investissements et leur croissance, la transmission d'entreprises doit être encouragée. L'exonération à 95 % de droit de succession ou de donation des titres conservés dans un engagement de conservation des titres encouragerait les donations permettant un transfert organisé dans le temps d'une génération à une autre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle envisage de mettre en place une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Conscients que la fiscalité applicable à la conservation et à la transmission des entreprises constitue un élément important de la compétitivité de la fiscalité française, les pouvoirs publics se sont attachés à favoriser la stabilité du capital des entreprises et à répondre au phénomène de délocalisation des contribuables et des patrimoines par l'adoption, ces dernières années, de mesures permettant notamment d'alléger la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises. Ainsi, l'article 787 B du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs « pactes Dutreil ». Les parts ou actions transmises doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l'héritier ou le légataire avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. Le Conseil constitutionnel a jugé que le montant de l'avantage accordé est suffisamment équilibré au regard des obligations, notamment de conservation, qui pèsent sur les bénéficiaires de l'exonération partielle, pour satisfaire à l'objectif de stabilité de l'actionnariat stratégique. L'augmentation du taux de l'exonération à 95 % poserait à nouveau la problématique de la proportionnalité de l'avantage par rapport aux contraintes imposées aux bénéficiaires. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions, dont le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné, dans son rapport sur le patrimoine des ménages de mars 2009, le caractère compétitif en comparaison avec les régimes applicables à l'étranger, et cela de surcroît dans un contexte où le Gouvernement s'est, au contraire, engagé dans une action résolue de réduction des dépenses fiscales.
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