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Texte de la QUESTION :
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Le plan de modernisation des bâtiments de l'élevage qui a été mis en place depuis 2005 a enregistré un grand nombre de demandes, ce qui a conduit à l'établissement d'attente paralysant le développement des projets agricoles. Afin de mettre un terme à cette situation et, après concertation avec les organisations professionnelles, plusieurs décisions ont été prises dans le cadre du nouveau programme de développement rural pour l'Hexagone. Ces mesures de régulation, annoncées le 23 août dernier lors d'une visite de travail en Dordogne, ont été mises en place à compter du 1er septembre dernier pour les dossiers de la liste d'attente et pour les futurs dossiers. La majoration de l'aide à l'investissement dans les zones fragiles ou dans le cadre de l'installation des jeunes agriculteurs a été maintenue. Une enveloppe complémentaire de 23 millions d'euros, qui appellera autant de fonds européens, a été débloquée dès 2007 pour satisfaire l'ensemble des demandes en instance. Pour l'avenir, les projets seront retenus en fonction des enveloppes budgétaires annuelles disponibles dans le cadre d'appels à candidature. Afin de faciliter la coordination entre les financements de l'État et les collectivités territoriales, une concertation devait être menée ces dernières semaines afin de tenir compte des cadres d'intervention constructifs qui ont été développés au niveau régional. L'inquiétude de nombreux agriculteurs étant toujours aussi présente face au non-règlement ou non prise en compte des dossiers de modernisation de leurs bâtiments d'élevage, notamment dans les zones de montagne et défavorisées tel que le département du Cantal, M. Jean-Yves Bony demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les actions menées pour réguler la situation rendue difficile par le nombre élevé de dossiers et, si possible, de lui faire un point détaillé des aides financières et des mesures prises à ce jour pour remédier de manière efficace à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, mis en oeuvre depuis 2005 pour les filières bovine, ovine et caprine, permet d'accompagner les éleveurs dans leurs efforts de modernisation et d'adaptation de leur outil de production. Il s'agit d'un plan ambitieux, programmé sur dix ans, qui doit servir de levier à l'investissement dans le secteur animal. Le PMBE constitue ainsi le dispositif phare de la mesure de modernisation des exploitations agricoles du programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013. Le soutien public total a atteint, sur les deux années 2005-2006, un montant de 300 M (dont 100 M de l'État, 50 M des collectivités territoriales et 150 M de cofinancement européen). C'est un effort sans précédent de l'État en direction de l'élevage, qui s'est traduit concrètement par l'engagement de 11 000 subventions au 31 décembre 2006. La conjonction d'une série de facteurs tels que l'importance du besoin de rénovation du parc de bâtiments d'élevage, une conjoncture économique qui génère des capacités d'autofinancement auxquels s'ajoute la forte attractivité du dispositif PMBE a créé des conditions favorables à l'investissement dans les exploitations agricoles. Ce mouvement a conduit à former au sein du dispositif des listes d'attente régionales. À la fin de l'année 2006, elles se constituaient de 5 800 dossiers. La loi de finances pour l'année 2007 a doté ce plan d'une enveloppe d'autorisations d'engagement de 60 M appelant autant de cofinancement européen et à laquelle s'ajoutera la contribution des collectivités territoriales. Des simulations, tenant compte des nouvelles demandes de l'année 2007, montrent qu'en dépit des efforts réalisés, les ressources prévues ne suffiront pas, comme en 2006, à couvrir la totalité des besoins. Face à cette situation, une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les autres financeurs a été rapidement engagée afin de définir un nouveau cadre d'intervention permettant de résorber au plus vite la file d'attente. En accompagnement des mesures de régulation, l'État vient de décider d'octroyer au plan une dotation supplémentaire de 23 M (appelant autant de cofinancement communautaire) afin d'honorer les dossiers en attente. L'effort budgétaire consenti en 2005 et 2006 a donc été encore renforcé en 2007. Parallèlement, est mise en place, pour les demandes déposés à compter du 1er septembre 2007, une sélection par appel à projet sur la base de priorités fixées au niveau régional à partir des objectifs nationaux, qui permettra de répondre, dans le respect des nécessaires équilibres budgétaires, à la volonté d'aider les exploitations souhaitant moderniser leurs bâtiments d'élevage. La contractualisation du plan au travers des contrats de projet État-région conclus en cours d'année 2007, en cohérence avec la maquette FEADER du PDRH, assure la continuité du financement dans les années à venir. Pour la région Auvergne, un nombre conséquent de dossiers se trouvait être en file d'attente au 31 décembre 2006 (1043 dossiers). Afin de tenir compte de la spécificité de la zone de montagne et du besoin structurel de modernisation de l'élevage auvergnat, une enveloppe complémentaire de 7,68 M, pouvant appeler autant de cofinancement européen, a été débloquée au profit de la région Auvergne. Ainsi, l'enveloppe 2007 de l'Auvergne passe de 5,3 M à 13 M, appelant autant de cofinancement européen, permettant de résorber une grande partie de la file d'attente au 31 août 2007 et traduisant l'effort soutenu par le Gouvernement en faveur de l'élevage français.
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