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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, à propos des frais de déplacement de responsables de formations politiques qui viennent soutenir des candidats, la CNCCFP indique que « dans le cas où il s'agit d'une personne investie d'une fonction officielle, l'exclusion du compte pourrait empêcher la commission de vérifier que la dépense n'a pas été prise en charge, de manière irrégulière, par une collectivité publique », ce qui serait totalement contraire à la législation sur le financement de la vie politique. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les moyens de l'État et des collectivités publiques ne soient pas mis au service de candidats à des élections.
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