FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 800  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4898
Réponse publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7519
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11 alinéa 41, 18-III alinéa 5, 25-I alinéa 4, 26 alinéa 2, 33 alinéa 7, 34-II alinéa 7, 34-II alinéa 14, 35-II alinéa 16, 39-I alinéa 18, 42-VII alinéa 5, 42-VIII alinéa 5, 42-IX alinéa 2, 48 alinéa 2, 54 alinéa 4, 59-II alinéa 9, 59-III alinéa 16, 62-XII alinéa 3, 62-IV alinéa 2, 62-IV alinéa 4, 62-VIII alinéa 2, 71 alinéa 13, 71 alinéa 23, 71 alinéa 30, 71 alinéa 45, 71 alinéa 46, 71 alinéa 68, 71 alinéa 104, 71 alinéa 107, 71 alinéa 108, 71 alinéa 114, 71 alinéa 116, 72-I alinéa 16, 72-III alinéa 12, 75 alinéa 1er, 75 alinéa 2, 75 alinéa 3, 75 alinéa 5, 78 alinéa 3, 79 alinéa 46, 82 alinéa 2, 87-III alinéa 288 alinéa 25, 98 alinéa 14, 98 alinéa 86, 103 alinéa 5, 105 alinéa 1er, 112 alinéa 2, 115-I alinéa 5, 115-II alinéa 3, 122-I alinéa 3, 123-IV alinéa 7, et 124-I alinéa 13 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Tous les décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont été publiés, à l'exception d'un décret simple relatif aux conditions dans lesquelles la Commission nationale des accidents médicaux assure la formation des experts en matière de responsabilité médicale. Ce projet de décret à prendre en application de l'article 98 de la loi est actuellement en cours de rédaction.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O