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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie nucléaire
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Analyse :
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commissions locales d'information. financement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) quant à leur financement. Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentaires de l'État et éventuellement des autres collectivités locales concernées. Or la récente réforme de la taxe professionnelle crée une incertitude concernant l'avenir du financement des CLI par les collectivités locales. Par ailleurs, si la loi transparence et sécurité nucléaire du 13 juin 2006 a donné un réel statut juridique aux CLI, elle leur a également donné des responsabilités nouvelles en termes d'information des populations et d'expertise indépendante, autant de missions difficiles à assumer sans moyens humains et financiers. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine et quelles mesures vont être prises pour pérenniser le financement de ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. C'est l'autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, qui apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire et il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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