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Rubrique :
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enfants
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Tête d'analyse :
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protection
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Analyse :
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loi n° 2007-293 du 05 mars 2007. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la mise en oeuvre du Fonds national de financement de la protection à l'enfance créé par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Placé au sein de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), ce fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ». Or les décrets d'application ne sont toujours pas parus. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de publier le décret rapidement et quelles mesures seront engagées pour supporter le montant des compensations financières qui ont été avancées par les conseils généraux.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance a été publié au Journal officiel le 18 mai 2010. Ce décret prévoit les modalités de gestion de ce fonds et son financement.
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