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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des compte intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc pour effectuer les arbitrages nécessaires, de refondre les systèmes d'information du ministère de l'éducation nationale, afin de connaître les coûts détaillés des politiques éducatives et le montant précis des financements alloués aux établissements d'enseignement. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport thématique public de la Cour des comptes, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » est une contribution importante au débat permanent sur l'école, mais certaines recommandations méritent néanmoins d'être nuancées. La Cour des comptes considère ainsi que le ministère serait incapable de fournir le coût de ses politiques éducatives et notamment la valorisation des moyens d'enseignement alloués aux établissements scolaires du second degré. Ce constat est fondé sur la critique de l'utilisation de l'heure d'enseignement comme unité principale de gestion, qui pourrait être une source d'inéquité. Le ministère estime au contraire qu'une unité de compte pertinente est une unité de compte maîtrisée par l'ensemble des acteurs du système éducatif. En effet, les besoins des établissements correspondent principalement au financement de grilles horaires nationales exprimées en heures d'enseignement hebdomadaires. Ils se voient ainsi attribuer une dotation horaire globale, qu'ils organisent en un tableau de répartition des moyens par discipline. Ce tableau de répartition des moyens, traduit en heures postes et en heures supplémentaires, permet alors l'affectation des enseignants dans les établissements, leurs obligations de service étant également exprimées en volume horaire hebdomadaire. L'intégralité de la gestion des moyens d'enseignement est donc construite, autour de l'unité horaire, ce qui est compatible avec les contraintes imposées par la loi organique relative aux lois de finances. Par ailleurs, la proposition de la Cour, qui consiste à substituer à cette unité horaire une unité financière ne pourrait être envisagée que dans un contexte où les établissements scolaires disposeraient d'un budget global et pourraient maîtriser leur masse salariale. En revanche, l'enrichissement de l'information financière de ces établissements par des données de masse salariale est un objectif qui sera atteint grâce à la rénovation des systèmes d'information des ressources humaines. Enfin, le ministère tient à rappeler que si les décrets fixant les obligations de service des enseignants datent de 1950, ces derniers ont été régulièrement modifiés, afin de traduire les nouvelles missions confiées aux enseignants par les réformes successives du système éducatif.
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