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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cautions de marchés pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI doivent faire face à deux problèmes majeurs sur les marchés à l'exportation : le problème de disponibilité et le problème de coût. Pour le premier, les marchés à l'exportation nécessitent pour la plupart l'émission par des organismes financiers de cautions de marché dont l'émission conditionne la participation de l'entreprise à l'appel d'offres international. Celles-ci sont un frein majeur à l'exportation des ETI car les banques appréciant peu ce genre de risques peuvent, par leur refus ou la lenteur du traitement de la demande, exclure l'ETI de participer à l'appel d'offres. Pour le deuxième, les taux appliqués à ces garanties pour les ETI sont souvent supérieurs à ceux appliqués aux majors internationaux d'où une perte de la compétitivité des ETI avant même de commencer à concourir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de mettre en place un organisme d'État spécialisé comme Oseo qui aurait pour mission l'émission de ces cautions directement ou via des contre-garanties ou d'un fonds spécial par l'État qui permettrait l'émission de ces cautions. Ceci permettrait d'accroître le taux ce participation des ETI aux appels d'offres internationaux et d'assurer leur compétitivité sur la scène internationale.
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Texte de la REPONSE :
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Coface, organisme de gestion des garanties publiques à l'exportation pour le compte de l'État, est une société anonyme dont le capital est détenu à hauteur de 100 % par Natixis. Elle gère des activités pour son compte propre telles que l'assurance-crédit de marché, l'information commerciale et le recouvrement, mais assure également pour le compte et avec la garantie de l'État, les risques commerciaux et politiques non assurables par le marché. Ces deux types d'activités sont menés de façon parfaitement étanche et relèvent de services différents au sein de la Coface. Les missions exercées par la Coface pour le compte de l'État sont clairement définies et encadrées par une convention de gestion renégociée à intervalles réguliers. La Coface assure, avec la garantie de l'État, les opérations suivantes : le risque politique et commercial sur les opérations d'exportation (assurance-crédit), le risque lié à la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection), le risque de change sur les opérations d'exportation ponctuelles pendant la période de négociation du contrat, le risque politique pour les investissements à l'étranger ; la garantie des cautions et le préfinancement du risque exportateur. La garantie des cautions gérée par la Coface pour le compte de l'État a été créée en 2005. Elle a pour objectif de permettre aux entreprises de réaliser les contrats qu'elles signent à l'exportation lorsque l'acheteur exige la mise en place de cautions (restitution d'acomptes, bonne fin, etc.). Les entreprises qui bénéficient de ce produit sont majoritairement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant une certaine expérience à l'export. Cette garantie est maintenant bien diffusée, les réseaux bancaires se l'étant peu à peu appropriée. Elle a été adaptée suite à la crise économique et financière qui a fait progresser fortement les demandes des PME et des ETI pour cette garantie auprès de la Coface. En effet, la crise financière, combinée aux nouvelles exigences imposées aux banques en matière de ratios de solvabilité bancaire depuis le 1er janvier 2009, a conduit les banques à fortement restreindre les émissions de cautions en faveur des exportateurs, y compris pour des entreprises considérées comme de bons risques. La capacité de l'État à prendre en garantie ce risque a donc été élargie en octobre 2008. La garantie des cautions était jusque là encadrée par trois plafonds : risque global maximum de 1 MdEUR, risque maximum sur les entreprises présentant un risque dégradé de 100 MEUR, risque maximum par acheteur de 80 MEUR. Ces plafonds ont été levés temporairement afin de traiter les demandes importantes déjà reçues ou probables, tout en permettant de continuer à répondre aux demandes des PME et des ETI. Par ailleurs, la quotité garantie a été portée de 60 à 65 % pour les grandes entreprises et de 80 à 85 % pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 150 MEUR. Enfin, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier d'une quotité financée majorée a été porté de 75 à 150 MEUR. Cette ouverture a permis aux banques de répondre aux besoins des entreprises moyennes sans pénaliser leur bilan. En 2009, la Coface a ainsi accepté 209 demandes relatives à la garantie des cautions (contre 115 demandes en 2007 et 184 en 2008) pour des enveloppes d'un montant de 1,3 MdEUR (contre 244 MEUR en 2007 et 843 MEUR en 2008). Sur les cinq premiers mois de 2010, le nombre de demandes acceptées s'élevait à 70, pour des enveloppes d'un montant de 214 MEUR.
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