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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mandats du comité d'entreprise, des délégués du personnel et membres du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) au sein des établissements comptant jusqu'à 1 000 salariés. La délégation unique existe mais dans des entreprises de moins de 200 salariés. Or, dans une entreprise de taille intermédiaire, il serait également souhaitable de fusionner les trois instances précitées. Il en résulterait une plus grande efficacité, plusieurs sujets se partageant à l'heure actuelle entre les différentes instances et gagnant à être traitées par des interlocuteurs dans le cadre de procédures unifiées. À l'heure actuelle, un dirigeant d'entreprise de taille moyenne (ETI) de 3 000 salariés sur 41 sites en France consacre 15 % de son temps à des réunions, bloquant l'équivalent de 35 salariés à temps plein en heures de délégation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'étendre la délégation unique et donc de fusionner les mandats du comité d'entreprise, des délégués du personnel et membres du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) au sein des établissements comptant jusqu'à 1 000 salariés.
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