|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Soulignant que de nombreuses entreprises interviennent sur simple bon de commande ou par un accord oral, la CGPME indique que, dans l'intérêt à la fois du sous-traitant et du donneur d'ordres, il est nécessaire de sécuriser juridiquement les relations commerciales établies par le biais d'un contrat écrit, précisant qu'il serait opportun de s'inspirer du contrat de sous-traitance concernant la construction des maisons individuelles. La CGPME Lorraine suggère de généraliser l'obligation d'un contrat écrit à l'ensemble des contrats de sous-traitance afin d'expliciter la volonté des parties dans un cadre contractuel formalisé et de leur permettre de se reporter à un document écrit en cas de litige. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|