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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les propositions formulées par la CGPME Lorraine pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Soulignant que, si le donneur d'ordres est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage, cette obligation n'intervient que si celui-ci en fait la demande, l'entrepreneur principal pouvant souhaiter conserver la confidentialité sur son ou ses contrats de sous-traitance qui révéleraient sa marge au maître de l'ouvrage. Afin de responsabiliser les entrepreneurs, de rétablir un certain équilibre dans les relations donneur d'ordres/sous-traitants et pour plus de transparence, la CGPME Lorraine suggère d'imposer au donneur d'ordres la communication de l'ensemble des contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage, étant précisé qu'il lui appartient cependant d'y faire figurer ou non les conditions tarifaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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