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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants. La sous-traitance, régie par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 modifiée par la loi du 11 décembre 2001, prévoit l'intervention de trois acteurs : le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre et le sous-traitant. Le maître d'ouvrage est alors lié contractuellement à l'entrepreneur principal et le donneur d'ordre est, à son tour, uni au sous-traitant. La CGPME propose, par un dossier remis à l'attention des parlementaires en avril 2010, de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat écrit pour l'ensemble des contrats de sous-traitance. Cette initiative permettrait en effet de clarifier le cadre juridique entourant la sous-traitance et de simplifier la résolution d'éventuels conflits. Alors, il demande l'avis du Gouvernement face à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La création du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance est l'une des 23 mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur nommé est M. Jean-Claude Volot. Il doit être le pivot de la rénovation des relations donneurs d'ordre et sous-traitants, afin de permettre la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordres et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale pour optimiser la performance économique des entreprises. Par ailleurs, une charte de bonnes pratiques entre les donneurs d'ordre et les petites et moyennes entreprises (PME) a été signée le 11 février 2010 sous l'égide du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette charte qui établit dix engagements pour des achats responsables, participe à construire dans un cadre de confiance réciproque une relation équilibrée entre les fournisseurs et leurs clients, dans la connaissance et le respect de leurs droits et devoirs respectifs. Cet accord prévoit notamment la désignation dans chaque grande entreprise signataire d'un ou plusieurs correspondants PME pouvant être saisis par les fournisseurs en cas de conflits ou litiges, dans un rôle de médiateur ainsi que la mise en place d'indicateurs de suivi par chaque entreprise signataire. Un comité de pilotage, coprésidé par le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance et la Compagnie des dirigeants et acheteurs de France, se réunit au moins deux fois par an pour s'assurer de la réalisation effective de ces engagements. D'ores et déjà, 45 grandes entreprises ont adhéré à cette charte s'engageant ainsi pour des relations responsables et durables dans une démarche de progrès vis-à-vis de leurs fournisseurs.
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